Conditions Générales de Vente (CGV)
Mise à jour : 10 avril 2026
⚠ Version contraignante en anglais
La version contraignante des présentes conditions générales est la version anglaise. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version anglaise prévaut.
Consulter les conditions générales en anglais →1. Prestataire
ZICSS LLC
1209 Mountain Road PL NE STE N
Albuquerque, NM 87110, USA
E-mail : hello@easy-llc.eu
EIN : 35-2872594
Easy LLC est un service de ZICSS LLC, société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) enregistrée au Nouveau-Mexique (New Mexico), États-Unis.
2. Nature du service
Easy LLC est un outil self-service de génération de formulaires IRS américains. Les services proposés comprennent :
- La création et l’enregistrement d’une LLC auprès du Secretary of State américain compétent
- La demande de numéro EIN (Employer Identification Number) auprès de l’IRS
- La mise à disposition d’un Registered Agent aux États-Unis
- La génération de formulaires IRS annuels (Form 5472 + Form 1120) via un outil en ligne
Important : L’utilisateur vérifie, signe et soumet lui-même les formulaires générés à l’IRS. Easy LLC ne soumet aucun document en lieu et place de l’utilisateur.
3. Absence de conseil fiscal, juridique ou comptable
Easy LLC ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou comptable au sens de la législation applicable. Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil personnalisé. Pour toute question relative à votre situation fiscale dans votre pays de résidence, veuillez consulter un expert-comptable agréé.
4. Tarifs
Les prix indiqués sont en euros (EUR) et comprennent :
- Création LLC (one-time) dès €499
- Registered Agent (annuel) €129/an
- Générateur de formulaires IRS (annuel) €39/an
- Bundle Registered Agent + Formulaires (annuel) €159/an
Le Registered Agent et le générateur de formulaires IRS sont inclus la première année lors de la création de la LLC via notre service.
Des frais d’état ($0–300 selon l’état choisi) peuvent s’ajouter et sont facturés au coût réel.
5. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par les lois de l’État du Nouveau-Mexique (New Mexico), États-Unis, sans préjudice des dispositions impératives du droit du pays de résidence du consommateur.
6. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Pour tout litige, vous pouvez également nous contacter directement à l’adresse hello@easy-llc.eu afin de trouver une solution amiable.
7. Version de référence
La version anglaise de ces conditions générales constitue la version juridiquement contraignante. La présente version française est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence d’interprétation entre les deux versions, la version anglaise prévaut en toutes circonstances.